France-Retraites : le détail des amendements votés

L'absence d'égalité salariale hommes-femmes sera sanctionnée. Fotolia

Si le passage de la réforme en commission des Affaires sociales n’a pas apporté de bouleversements au projet du gouvernement, il y a eu quand même quelques modifications ou ajouts.

Capitalisation. La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de sa participation aux résultats de l’entreprise (mais pas l’intéressement) est, sauf avis contraire de sa part, obligatoirement versée sur le Plan d’épargne pour la retraite collective (Perco).

Compte épargne temps. Tout salarié, en accord avec son employeur, peut utiliser son CET pour « cesser de manière progressive son activité ». S’il n’y a pas de CET dans l’entreprise, le salarié peut utiliser les sommes correspondant à des jours non pris pour alimenter son plan d’épargne Perco « et se constituer ainsi une épargne en vue de la retraite ».

Rachat de trimestres. L’État va rembourser intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l’âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d’euros.

Carnet de santé au travail. Il pourra être consulté « en cas de risque » par plusieurs médecins du travail. Le « travailleur » et ses ayants droit peuvent en demander la communication.

Égalité hommes-femmes. Les entreprises d’au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (1 % de la masse salariale), à compter du 1er janvier 2012, si elles n’ont pas signé d’accord ou de plan d’action sur l’égalité salariale hommes-femmes.

Allocation veuvage. Prorogation du dispositif, dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».

Mensualisation. Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.

Fonctionnaires. Remise au Parlement, avant le 30 septembre 2011, d’un rapport sur la création d’une Caisse de retraite des fonctionnaires de l’État à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l’heure, face à l’opposition des syndicats.

[via] ouest-france.fr