Habitat. On pourra ajouter 40 m2 sans permis de construire

Fotolia

À partir du 1er janvier, les règles sont assouplies en zone urbaine. Une disposition du Grenelle de l’environnement limitée aux édifices de moins de 170 m2. Comme le souhaitaient les architectes.

C’est une des mesures convenues lors du Grenelle de l’environnement pour lutter contre l’étalement urbain. Le décret est paru, hier, au Journal officiel : à partir du 1er janvier 2012, en zone urbaine, les particuliers pourront construire une extension de 40 m2 maximum à leur maison sans demander de permis de construire. Une simple déclaration préalable suffira, comme actuellement jusqu’à 20 m2.

Une restriction cependant : l’ensemble de la construction (partie existante et extension) ne doit pas dépasser 170 m2, seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire « pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle-même ». Le décret simplifie également la procédure pour la modification d’une fenêtre existante qui devait jusqu’à présent faire l’objet d’un permis de construire.

Benoist Apparu, le secrétaire d’État au Logement, estime que « ce décret est représentatif d’une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers ».

Nouveau calcul des surfaces

L’exclusion des constructions de plus de 170 m2 rassérène un peu le Conseil national de l’ordre des architectes qui avait milité contre la réforme.

Mais pour lui, « cette victoire reste teintée d’amertume ». Il regrette, en effet, que le gouvernement ait changé le 16 novembre le mode de calcul des surfaces des logements.

Une ordonnance supprime la distinction entre surface hors-oeuvre brute (Shob) et surface hors-oeuvre nette (Shon). Elles sont remplacées par une nouvelle notion, la « surfacede plancher des constructions ».

Celle-ci prend en compte les murs extérieurs dans le calcul des surfaces. Ceci afin de ne pas pénaliser les travaux d’isolation, consommateurs d’espace. Elle conserve la prise en compte exclusive des surfaces sous une hauteur de plafond d’au moins 1,80 mètre.

Ce nouveau mode de calcul et cette incitation à une bonne isolation devraient dégager un bonus en terme de constructibilité de 10 %.

[via]  ouest-france.fr